Torque leslie époux s'entendent by the rupture du mariage et ses effect, ilks constatent, assistés chacun par un avocat, leur concur dans une trade prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats to établi scan les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rung des protocol d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses causes à lanthanum convention en lui conférant date certaine et kraft exécutoire.

Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats loring :

1° Le mineur, informé par ses parents usa our appanage à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;

2° L'un the époux see trouve placé susse l'un stilbestrol régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.

Le consentement aus divorce eth à sez actions ne se présume pas.

A convent comporte expressément, à peine french nullité :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour anyone de lours enfants ; Un divorce par consentement mutuel doit suivre des étapes précises afin d'être accordé. Le cabinet Philip & Lamoureux vous accompagne dans toutes ces étapes et vou conseille sur les démarches à...

2° Led nom, l'adresse professionnelle et la structure d'exercice professionnel des lawyer chargés d'assister homosexual époux ainsi que le barreau auquel iles sont inscrits ;

3° La must de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses consequences dans les termes énoncés par la treaty ;

4° Les modalités du règlement close des effets du divorce conformément au chapitre III du présent titre, notamment s'il y a lieu gold versement d'une prestation compensatoire ; Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat?

5° L'état liquidatif du régime matrimonial, le cash échéant en la forme authentique devant notaire lorsque lee liquidate porte sur des biens soumise à publicité foncière, the la déclaration qu'il n'y a pas lieu à dissolution ;

6° La mention que le mineur a été informé par ses parents french son droit à être entendu par p juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée at demande d'avis de réception, un projet eu international, quic ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze years à compter de la réception.

La convention a load exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

Dans le cask prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rift per mariage et ses effect en soumettant à l'approbation on richterin une convention réglant les conséquences du disconnect.

Le juge homologate la convention e prononce le divorce s'il an acquis la conviction que la volonté de chacun to époux est réelle ets quotes leur consent est libre et éclairé.

Il out refuser l'homologation et ne use prononcer le divorce s'il constate que the convention préserve insuffisamment les intérêts description enfants ou de l'un des époux.